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A quelle date un salarié peut-il poser ses congés ?
Le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les dates de congés sont souvent définies en accord avec le salarié et l’employeur.
Mais sur le principe, c’est l’employeur, seul, qui peut décider de la date des congés.
L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Quels est le nombre de jours de congés acquis par mes salariés ?
Chaque salarié a droit à cinq semaines de congés par an.
Le code du travail précise que les congés sont attribués en jours ouvrables (6 jours par semaine) soit l’équivalent de 30 jours ouvrables. De ce fait, quand un salarié prend une semaine de congés, on lui déduit alors 6 jours.
Par contre, certaines conventions précisent que les congés sont attribués en jour ouvrés (5 jours par semaine) soit l’équivalent de 25 jours ouvrés. De ce fait, quand un salarié prend une semaine de congés, on lui déduit 5 jours.
La période d’acquisition des congés s’étale du 01/06 de l’année au 31/05 de l’année suivante. A la date du 31 mai, les droits acquis sont arrondis à l’unité supérieure.
D’autre part, les congés acquis sont proratisés en fonction du temps de présence assimilé à du temps de travail effectif.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
L’assiette du CICE est mentionnée sur vos déclarations URSSAF. Cette information sera également reprise dans votre liasse fiscale.
Des informations exhaustives sur le sujet sont à votre disposition dans la rubrique « nouveautés législatives » de notre page d’accueil.
Mon entreprise et mes salariés sont-ils concernés par le CICE ?
Les entreprises soumises à l’impôt société ou l’impôt sur le revenu selon le régime normal ou simplifié peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur 6% (4% en 2013) de la rémunération annuelle des salariés.
Les salariés concernés sont ceux liés par un contrat de travail dont la rémunération annuelle est inférieure à 2.5 fois le SMIC.
Des informations exhaustives sur le sujet vous sont à votre disposition dans la rubrique « nouveautés législatives » de notre page d’accueil.
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