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Loi anti-fraude à la TVA : Ce qui change au 1er Janvier 2018.

Proposé par Kévin BOUDARD
En poste chez LeBonLogiciel.com
16/05/2017
Image de l'article Loi anti-fraude à la TVA : Ce qui change au 1er Janvier 2018.
A partir du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée, sans traçabilité des modifications !

Le gouvernement a décidé de durcir la règlement sur la TVA envers les éditeurs de solutions informatiques dans le but de lutter contre la fraude et ainsi réduire le taux de dissimulation des recettes. A partir du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée, sans traçabilité des modifications.  

 

Qui est concerné?  

Toutes les entreprises soumises à la TVA, qui ont pris la charge de la saisie des règlements clients-comptables. Par opposition certaines entreprises le sous-traite à leur expert-comptable.  

La question que vous devez vous poser pour savoir si vous êtes concerné ? Est-ce vous qui gérez le suivi de vos règlements clients-comptables ou est-ce votre expert-comptable ? Si c'est vous, alors vous êtes concerné !  

 

Quelles conditions les logiciels doivent-ils respecter ?  

  • Inaltérabilité des données : le logiciel concerné doit pouvoir enregistrer les données dans leur état initial ainsi que toute les opérations de modification. 
  • Conservation des données : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d'origine. Chaque solution doit prévoir des clôtures d'une période annuelle (au minimum) et leur conservation durant 6 ans. Les logiciels d'encaissement doivent eux prévoir une clôture journalière et mensuelle.  
  • Sécurisation des données : les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent garantir la sauvegarde de l'historique de vos données. 
  • Archivage des données : Le logiciel doit prévoir une fonction d'archivage et de datage pour les documents. Cet archivage devra être facilement accessible et lisibles par l'administration fiscale.  

En gros, si vous êtes concerné et que vous utilisez un vieux soft qui n'a plus de maintenant, un développement spécifique ou tout simplement un bon vieux fichier Excel, il est temps de changer !  

 

Comment savoir si votre logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA ?  

L'éditeur de votre logiciel doit vous fournir d'ici janvier 2018, un certificat de conformité ou une attestation prouvant que votre ou vos logiciels sont conformes à la loi anti-fraude TVA.  

Dans le cas où vous n'avez pas reçu ce certificat, contactez votre éditeur ou un organisme accrédité pour vérifier si il ne vous a pas oublié (ça arrive!), sinon il semblerait que votre logiciel ne soit pas conforme.  

 

Que risquez-vous si vous possédez un ou plusieurs logiciels non-conformes ?  

En cas de contrôle de l'administration fiscale, vous risquez une amende de 7500€ par logiciel non conforme, et ce, tous les 60 jours jusqu'à qu'il deviennent conforme à la loi anti-fraude TVA.  

Attention aux logiciels open-source qui sont modifiables et qui pourraient ne pas être conformes à la nouvelle loi.  Ne perdez pas de temps pour vérifier si vous êtes concerné par cette loi ! La mise à jour de vos logiciels ou le déploiement de nouvelles solutions peut prendre du temps.  

Prenez garde ! Ils font passer un premier niveau de loi sur la saisie de règlement, ils essaient de jouer sur le texte de loi pour faire comprendre que vous devez changer tous vos logiciels de gestion alors que votre gestion comptable, se fait généralement sur seulement un seul logiciel.  

Concernant l'auteur :
Kévin BOUDARD
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Kévin BOUDARD
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