Retenue de garantie : où passe la TVA des 5 % ?

Un chantier se termine, la facture de solde part, le client retient 5 %. Un an plus tard, les réserves sont levées et la retenue est libérée. Tout le monde connaît cette séquence. Ce qui se voit moins, c'est ce que devient la TVA de ces 5 % entre les deux moments.

Le cas, en chiffres

Une facture de solde et sa libération

Prenons une facture de solde de 1 200 € TTC, soit 1 000 € HT et 200 € de TVA à 20 %. La retenue de garantie se calcule sur le montant toutes taxes comprises : 5 % de 1 200 €, soit 60 €. Le client règle donc 1 140 €, et une facture de libération de 60 € sera émise après la levée des réserves.

Dans ces 60 €, il y a 50 € de chiffre d'affaires hors taxes et 10 € de TVA. Cette proportion n'a rien d'arbitraire : c'est exactement la ventilation de la facture d'origine, appliquée à la fraction retenue.

Ce que dit le texte

Sous le régime des encaissements, la TVA sur les prestations de services est exigible « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération », selon l'article 269-2-c du Code général des impôts.

La conséquence est logique. La part retenue n'ayant pas été encaissée au moment de la facture de solde, sa TVA n'est pas exigible à ce moment-là. Elle le devient à la libération de la retenue, quand la somme est effectivement versée. Jusqu'ici, la règle est claire et personne ne s'y trompe.

Le piège

La facture de libération est presque toujours émise à 0 % de TVA, et le raisonnement qui y conduit se défend : la TVA a déjà été facturée en totalité sur la facture d'origine, il ne s'agit donc pas d'une nouvelle opération taxable. Refacturer la TVA reviendrait à la compter deux fois.

Sauf que l'encaissement, lui, tombe sur ce document. Et ce document ne porte aucune ligne de TVA.

À partir de là, la fraction se perd :

• L'écriture de TVA collectée n'a rien à quoi se rattacher, puisque la facture qui déclenche l'exigibilité ne contient aucune base taxable.
• Les 10 € n'apparaissent dans aucune déclaration de TVA. Pas dans celle du mois de la facture de solde, où ils n'étaient pas encore exigibles. Pas dans celle du mois de la libération, où il n'y a pas de ligne pour les porter.
• Personne ne s'en aperçoit, parce que rien n'est en erreur. Pris séparément, les deux documents sont justes.

C'est leur enchaînement qui perd la TVA, et un enchaînement ne déclenche aucun contrôle de cohérence.

Le second piège, celui qui fait diverger les états

Une fois le mécanisme compris, la tentation est de corriger là où on l'a vu, c'est-à-dire sur l'écran qui prépare la déclaration. C'est insuffisant, et cette correction partielle est plus dangereuse que l'oubli initial.

Un logiciel de gestion produit deux vues du même mois : l'écran de déclaration de TVA d'un côté, le journal des ventes et l'export comptable de l'autre. Si la règle n'est portée que dans l'un des deux, les deux vues cessent d'annoncer le même montant de TVA collectée.

Or c'est précisément cet écart qui se voit en contrôle, bien plus facilement que le manque d'origine. Une TVA absente des deux états passe inaperçue longtemps. Une TVA présente dans l'un et absente de l'autre saute aux yeux du premier lecteur attentif.

Ce qu'il faut faire

La règle est simple à énoncer : la facture de libération doit emprunter la ventilation de TVA de la facture d'origine, au prorata de la part libérée.

Dans notre exemple, 60 € encaissés sur une facture de 1 200 € représentent 5 % du total. On applique donc 5 % à chaque ligne de TVA de la facture d'origine, ce qui donne 50 € de base et 10 € de taxe.

Le mot important est « ventilation », au singulier trompeur. Une facture de bâtiment porte fréquemment plusieurs taux, entre le 10 % de la rénovation et le 20 % de droit commun. La part retenue portait ces taux dans la même proportion que le reste de la facture, et c'est cette répartition-là qui devient exigible, pas un taux unique choisi par commodité.

Comment le vérifier chez vous

Le test en deux lignes

Prenez un mois où une retenue de garantie a été libérée. Comparez le total de TVA collectée affiché par votre écran de déclaration avec celui de votre journal des ventes sur la même période.

S'ils diffèrent, la TVA de la libération est passée à travers l'un des deux. S'ils concordent, vérifiez ensuite qu'ils intègrent bien la fraction libérée, et pas qu'ils l'oublient tous les deux de la même façon : deux états d'accord entre eux peuvent être faux ensemble.

Ce que nous avons trouvé chez nous, et nos réserves

Cet article ne serait pas honnête sans préciser d'où il vient. Nous l'avions faux.

Nous éditons un logiciel de devis et de facturation pour les artisans du bâtiment, qui suit la retenue de garantie de la facture de solde jusqu'à sa libération. Notre facture de libération était émise à 0 % et la TVA de la part retenue n'était reprise nulle part. Nous l'avons corrigé le 18 août 2026, dans les deux chemins comptables à la fois.

Nous avons trouvé au passage un défaut annexe qui rendait le problème invisible plus longtemps : notre rappel de libération, qui se déclenche un an après la date de réception des travaux, exigeait que la facture d'origine soit soldée. Or un client qui règle le net laisse mécaniquement la facture incomplète tant que la retenue court. Le rappel ne partait donc jamais, et l'échéance passait sans que rien ne la signale.

Deux réserves, enfin, que nous préférons poser nous-mêmes.

Notre vérification ne porte que sur un mois. En août 2026, l'écran de déclaration et le journal des ventes concordent à 329,29 € de TVA collectée, dont 10 € au titre d'une retenue libérée. C'est une concordance, ce n'est pas une preuve statistique.

Et l'interprétation de l'article 269-2-c donnée ici est la nôtre. Elle nous paraît solide, elle est cohérente avec le régime des encaissements, mais elle n'a pas valeur de doctrine. Si votre expert-comptable la lit autrement, c'est lui qu'il faut suivre. Le point sur lequel nous ne transigeons pas est plus modeste : quel que soit le traitement retenu, vos deux états doivent dire la même chose.

Sources

• Article 269 du Code général des impôts, sur Légifrance.
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui encadre la retenue de garantie et son délai d'un an.