Des subventions pour les PME et ETI industrielles et leurs projets informatiques

Après le dispositif Prêt Garanti par l’Etat (PGE) d’aide exceptionnelle au financement mis en place depuis la crise liée au Covid-19 en mars, aujourd’hui le gouvernement a lancé un nouveau système de subventions pour aider les sociétés françaises dans leurs projets d’investissements numériques. Concrètement, cette nouvelle aide versée par l’Etat a pour objectif de donner un coup de pouce aux entreprises industrielles qui (malgré tout) essaient de rester compétitives et notamment lancent des premiers investissements ou continuent d’investir sur les sujets de transformations vers l’industrie du futur. 

A qui s’adressent ces subventions pour les logiciels ? 

Cette aide financière de l’Etat s’inscrit dans la continuité du du dispositifs d' aide « Plan de transformation numérique de l’industrie » et s’adresse à toutes les PME et ETI industrielles qui, pour poursuivre au mieux leurs activités et la continuité de leurs entreprises et sites de productions ont besoin de s’équiper d’un ensemble de biens : machines intégrées, machines de production, équipements robotiques, équipements de fabrication, équipements de conception, de maintenance… Cette mesure s’applique également aux besoins d’équipements en logiciels qui restent des outils numériques indispensables à la bonne marche des ces entreprises. Parmi ces logiciels on cite : les logiciels de gestion d’entreprise (ERP), les logiciels de gestion de production (GPAO), les logiciels de maintenance (GMAO), les logiciels de conception assistée par ordinateur (CAO) et de fabrication assistée par ordinateur (FAO) ainsi que les logiciels de dessins assistés par ordinateurs (DAO). 

Outre les différentes craintes liées à la crise du Covid 19, la crainte du coût et du retour sur investissement s’avère être l’un des freins principaux à l’acquisition des logiciels de gestion.

Comme on vient de vous l’annoncer, il existe aujourd’hui de nouvelles solutions pour vous aider à financer votre projet faire face à ces craintes. Mais sous quelles conditions on peut en bénéficier ?

Des subventions pour les logiciels, quel montant ?

Le taux de la subvention est à hauteur de 40% sur le coût total d’achat ainsi que les frais liés à la mise en service, la formation, le paramétrage du logiciel (ou de la machine). 
Le montant de la subvention est déterminé à 200 000€, qui correspondent au plafond autorisé par le régime de minimis (d’aides publiques), ou 800 000€ qui correspondent à celui du régime temporaire Covid (sous réserve de difficultés de trésorerie avérées). 
Au-delà des limites imposés par ces deux régimes, les entreprises industrielles qui emploient moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’est pas supérieur à 10 millions d’euros, le taux sera de  20%. Il sera de 10% pour les entreprises industrielles qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. 

Attention pour bénéficier de la subvention, il faut qu’au cours des trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la demande, n’avoir reçu aucune aide de minimis (d’aides publiques)

Comment mettre en place la subvention d' un logiciel informatique ? 

Pour faire sa demande de subventions, il n’est pas nécessaire d’avoir au préalable commander et payer le bien.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention il faut :

• Faire la demande de subventions directement en ligne sur le site internet de l’ASP Aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur | ASP (asp-public.fr) 
• Imprimer le dossier puis le compléter, le dater et le signer,
• Adresser obligatoirement votre demande par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

Agences de services et de paiement
Direction régionale Normandie
-Industrie du Futur-
8-10 rue Bailey
CS 25273
14052 CAEN cedex 4

• Pour faciliter l'instruction, vous pouvez également adresser votre dossier complet (avec pièces scannées) par mail à l'adresse suivante : industriedufutur@asp-public.fr (attention l’envoi par mail ne remplace pas l’envoi par courrier postal qui reste lui obligatoire)

L’ASP (Agence de services et de paiement) traitera votre demande de subvention et versera ensuite l’aide subventionnée.
Attention, la demande de subvention ne sera possible que jusqu’au 30 juin. Passée cette date, il ne sera plus possible de bénéficier du dispositif de subventions (sous réserve de vote de Parlement, le dispositif pourrait être reconduit pour 2022).