Comment gérer un projet en respectant la loi MOP

Proposé par Camille BOULET
En poste chez LeBonLogiciel.com
15/09/2022

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La loi MOP concerne le cas où, dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage public, le maître d'ouvrage fait appel à des services privée

 

Qu'est-ce que la Loi MOP ?

La loi MOP concerne le cas où, dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage public, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire l'Etat ou une collectivité locale) fait appel à des services fournis par des personnes morales privées - qui doivent en quelque sorte être des "maîtres d'œuvre" à part entière.

Selon l'article 2 de la loi, reproduit à l'article L. 2421-1 du code de la commande publique, il incombe au maître d’œuvre:

  • d'évaluer la viabilité et le caractère approprié de l'opération envisagée.
  • d'en déterminer la localisation et le programme ;
  • d'estimer le coût du projet.
  • d'en assurer le financement.

 

C'est à lui de décider comment le travail doit être effectué.

Selon l'article 2 de la loi MOP, le maître de l'ouvrage définit également :

  • les objectifs de l'opération ;
  • les exigences qu'il doit respecter ;
  • les besoins structurels, techniques, fonctionnels et économiques d'un bâtiment ;
  • les limites et les possibilités de la construction dans le paysage ainsi que les préoccupations relatives à la protection de l'environnement.

 

Avec les entrepreneurs principaux et les autres sous-traitants, le propriétaire est chargé d'établir des contrats qui couvrent tous les aspects d'un projet de construction.

 

Loi MOP et maîtrise d'œuvre

Le chef de projet est la personne qui dirige et gère un projet, tandis que le propriétaire d'un projet en assure la supervision. Selon la loi MOP, cette situation se présente lorsqu'un agent externe est appelé à gérer un aspect du travail effectué par une autre partie.

 

Quelles sont les principales caractéristiques de la loi MOP ?

Prise de décision déléguée

Le maître d'ouvrage peut déléguer certaines tâches à une autre partie, à condition que le programme et les avantages financiers estimés ne changent pas. Ces règles sont actuellement fixées par les articles L2422-5 et suivants du code de la commande publique.

L'intervenant devient alors le mandataire du maître d'ouvrage et doit assurer :

  • la définition des conditions administratives et techniques qui s'appliqueront aux travaux ;
  • la préparation, l'attribution et la signature du contrat de gestion d'un projet ; en outre, le suivi de sa mise en œuvre.
  • l'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ;
  • la préparation, l'attribution et la signature des contrats de travaux publics, après approbation de la sélection des contractants ; comprend également le suivi de leur exécution.
  • les paiements à effectuer pour la rémunération du maître d'œuvre et les marchés de travaux publics.
  • la réception de l'ouvrage.

 

Dans ce cas, l'agent représente son client vis-à-vis des tiers pendant qu'il remplit les fonctions qui lui sont confiées. Il peut poursuivre sa mission jusqu'à son terme ou sur instruction de son client.

La mission est précisée dans un contrat écrit (article 5 de la loi reproduite sous l'article L. 2422-7 du code de la commande publique).

Mission du maître d'œuvre

C'est le maître d'ouvrage qui doit déléguer une mission de base au chef de projet (reprise en partie de l'article L. 2431-1 du Code de la commande publique) :

  • études d'esquisse ;
  • études d'avant-projets ;
  • études de projet ;
  • l'exécution ou la révision du projet afin d'en assurer la conformité ;
  • visa des études faites par l'entrepreneur.

 

Le maître d'œuvre doit également assurer:

  • l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation d'un marché de réalisation de travaux.
  • la direction de l'exécution du contrat de travaux ;
  • la supervision de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination sur place ;
  • une assistance pendant les opérations de réception et la période de garantie.

 

En application de l'article 9 de la loi, la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire établie par contrat. Ces dispositions sont reproduites à l'article L2432-1 du Code de la commande publique.

 

La rémunération est basée sur les facteurs suivants :

  • de l'étendue de la mission ;
  • de son degré de complexité ;
  • du coût prévisionnel des travaux.

 

Source: https://www.legifrance.gouv.fr

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