Comment remplir la DAS2 ?

Proposé par Anis NOUICER
En poste chez LEBONLOGICIEL
15/04/2024

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Découvrez qui doit remplir la déclaration DAS2 et comment la faire en toute conformité pour l'année 2024.

Remplir sa déclaration DAS2 en 2024 : Guide pratique

 

La déclaration DAS2, vous connaissez ? Cette déclaration annuelle, autrefois appelée DADS Honoraires, peut sembler obscure pour de nombreux entrepreneurs.

Faut-il la remplir ? Comment la remplir ? Cet article est là pour vous guider pas à pas.

 

Commençons par le commencement : qu'est-ce que la DAS2 ?

 

Cette déclaration permet à l'administration fiscale de vérifier que les sommes versées par les entreprises à des prestataires (artisans, professions libérales, etc.) ont bien été déclarées par ces derniers.

Mais est-ce que cela vous concerne ? Tout dépend de votre activité et des prestataires avec lesquels vous travaillez, mais si ces derniers sont présents dans la petite liste présentée un peu plus loin dans l'article, cela pourrait vous concerner.

 

C'est parti pour un tour d'horizon complet de la DAS2 :

  • Qui doit la remplir ?
  • Quelles informations déclarer ?
  • Comment la remplir ?
  • Quelles sont les dates limites ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

 

Rassurez-vous, tout est beaucoup plus simple qu'il n'y paraît ! En suivant les étapes décrites dans cet article, vous serez certain de remplir votre déclaration DAS2 en toute sérénité.

 

Qui doit remplir la déclaration DAS2 ?

 

La déclaration DAS2 concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SARL, SAS, etc.), dès lors qu'elles versent des honoraires à certains types de prestataires.

 

Voici la liste des principaux prestataires concernés par la DAS2 :

 

  • Professions libérales telles que : avocats, médecins, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, etc.
  • Micro-entrepreneurs intervenant pour votre entreprise (prestations de service, vente de marchandises, etc.)
  • Sociétés civiles immobilières (SCI) qui vous versent des loyers

 

Montant du seuil à partir duquel la déclaration est obligatoire

 

Il est important de noter que la déclaration DAS2 n'est pas obligatoire pour tous les versements effectués aux prestataires cités précédemment. Un seuil minimum est fixé à 1 200 € TTC par an et par bénéficiaire. En clair, cela signifie que vous n'êtes pas tenu de remplir la DAS2 si vous avez versé moins de 1 200 € TTC (toutes taxes comprises) à un même prestataire au cours de l'année civile écoulée.

Attention : Ce plafond s'applique individuellement à chaque prestataire. Par exemple, si vous avez versé 800 € TTC à un avocat et 500 € TTC à un expert-comptable au cours de l'année, vous ne dépassez pas le seuil pour aucun des deux. Cependant, si vous cumulez des versements à un même prestataire et que le total dépasse 1 200 € TTC sur l'année, la DAS2 devient obligatoire.

 

Cas particuliers

 

  • Versements à des particuliers : Si vous versez des honoraires à un particulier qui n'est ni micro-entrepreneur ni inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), la DAS2 n'est pas obligatoire.
     
  • Sous-traitants : Si vous faites appel à un sous-traitant qui lui-même a recours à des prestataires, c'est le sous-traitant qui est responsable de la déclaration DAS2 pour les sommes qu'il verse à ses propres prestataires.

 

Quelles sont les informations à déclarer ?

 

La déclaration DAS2 doit mentionner les informations suivantes pour chaque prestataire :

  • Le nom et l'adresse du prestataire
  • Le numéro SIRET du prestataire
  • Le montant total des sommes versées TTC
  • La nature des prestations fournies

 

Comment remplir la déclaration DAS2 ?

 

La déclaration DAS2 peut être remplie en ligne sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut se connecter à son espace professionnel et accéder au service "Tiers déclarants" via " Accès Spécialisés". Une fois arrivé, remplissez la déclaration comme un bon vieux formulaire classique !

 

Date limite de dépôt

 

La date limite de dépôt de la déclaration DAS2 est fixée au 31 janvier 2024 pour les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Pour les autres entreprises, la date limite est fixée à trois mois après la date de clôture de l'exercice comptable.

 

Sanctions en cas de non-déclaration

 

Le non-respect de l'obligation de déclaration DAS2 peut entraîner des sanctions :

  • Amende de 150 € par déclaration manquante
  • Majorations de retard
  • Intérêts de retard

 

En cas de doute, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable qui pourra vous confirmer si vous êtes soumis à la déclaration DAS2 et pour quels prestataires.

 

Informations complémentaires :

 

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