L'obligation de la facturation électronique, décalée à 2024.

L'obligation de numérisation des factures a été reportée de 2023 au 1er juillet 2024. Quelles sont les principales étapes de cette réforme ?

La France émet 2 milliards de factures chaque année. À partir de juillet 2024, la facturation électronique sera obligatoire pour les échanges B2B. La facturation électronique devrait réduire les coûts de traitement des factures (10€: format papier contre 1€: numérisée) et fluidifier les échanges. Mais cela sera possible seulement si tous les acteurs sont en mesure de recevoir et d'émettre des factures électroniques.

"A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique," explique Laurent Chetcuti, avocat associé KPMG. A cette même date, les grandes entreprises auront obligation d'émettre des factures électroniques. Cette obligation sera effective à partir du 1er janvier 2025 pour les ETI et 1er janvier 2026 pour les TPE et PME. Il s'agit ici de prendre en compte la structure juridique de l'entreprise et non du groupe."

À partir du 1er janvier 2023, les entreprises devront émettre et recevoir des factures électroniques pour toutes les transactions B2B. Elles devront indiquer des informations supplémentaires sur ces factures : le numéro SIREN du vendeur, le numéro SIREN de l'acheteur, l'application ou non de la TVA sur un paiement et le type de transaction.

"Il y a sûrement une opportunité à saisir pour les entreprises qui peuvent essayer d'optimiser ce coût en l'intégrant dans les différents projets digitaux lancés en ce moment, plutôt que de se dire que ce sujet n'est pas encore d'actualité," rebondit Cécile Salin Echalier, Daf dans le secteur agroalimentaire.

Des transactions directes et claires

Cette réforme comprend la déclaration électronique, dans laquelle les entreprises doivent transmettre aux autorités fiscales les données de facturation des transactions (B2C, flux internationaux...), afin de pouvoir créer des déclarations fiscales pré-remplies.

Pour déposer et recevoir les factures, les entreprises utiliseront des plateformes. Ces plates-formes seront utilisées conjointement avec des plates-formes privées qui sont conçues pour émettre des factures de manière dématérialisée et transmettre les données de la déclaration électronique à l'administration fiscale.

Nous n'accepterons plus les factures papier pour toutes les factures d'entreprise à entreprise et d'entreprise à consommateur à partir du 1er janvier 2026. Le format PDF sera remplacé par des formats structurés qui garantissent une piste d'audit fiable.

La vérification des données

Les entreprises qui ne respecteront pas ces obligations seront pénalisées.

"Pour le non-respect de l'e-invoicing, elles risquent une amende de 15 euros par facture, limitée à 15.000 euros par an. Pour le non-respect du e-reporting, l'amende est de 250 euros par transmission, limitée elle aussi à 15.000 euros par année civile. Mais la principale pénalité se situe, de manière indirecte, au niveau du cash. Si une entreprise ne transmet pas une facture électronique, elle ne sera tout simplement pas payée" souligne Laurent Chetcuti.

Les entreprises devraient commencer à vérifier leurs données dès maintenant afin de s'assurer qu'elles sont prêtes pour la nouvelle réforme de la facturation. L'idée est de s'assurer que les clients sont correctement identifiés, que toutes les données sont correctement remplies et que les numéros SIREN et TVA de tous les partenaires commerciaux sont corrects.

(source:daf-mag.fr)