La loi de dématérialisation des données : ce qu'il faut savoir!

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ATTENTION : Informations importantes pour les entreprises qui travaillent avec le secteur public!

Nous allons aujourd'hui traiter le sujet de la loi de la dématérialisation des données. Les lois de références sont : La récente loi n°2015-990 du 6 aout 2015 et l’article 222 de la loi Macron.

 

Qu'est ce que c'est ? Qui est concerné?

Cette loi impose tous les établissements dans le secteur public ET entreprises privées travaillant avec eux, à dématérialiser les factures fournisseurs (factures électroniques)  ou du moins l'obligation pour toutes les entreprises d'accepter de recevoir des factures électroniques.

Dates butoirs officielle à retenir (qui ont déjà été repoussées) :

– Au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises (5000 personnes et plus)

– Au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;

– Au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises ;

– Au 1er janvier 2020 pour les micro- entreprises.

Il est important de signaler que cette modification sera uniquement imposée pour accepter la facturation des clients afin de simplifier la transition. Ce projet est en fait un premier pas vers "le tout numérique", inscrit dans la loi Macron.

 

A quel prestataire recourir ?

Chorus factures revenait souvent dans mes recherches et avis des établissements publics

• Les PGI, les formats des transmissions de données des factures fournisseurs en XML ou EDI

 

Dans ces articles, les choses à retenir

• Les avantages de ce nouveau processus : gain de temps, de productivité, améliorations des échanges, réduction de coûts (au niveau du traitement, achat de fournitures, courriers retransmis entre les organisations, …), meilleure traçabilité et amélioration de la réactivité.

• Se renseigner sur les critères et formats des factures électroniques : une facture doit être authentique et doit intégrer un format PDF non modifiable avec une signature électronique (format non structuré) ou en format structuré en format EDI ou XML ou par des progiciels de gestion intégré.

• Ne pas paniquer sur cette loi, l'Etat laissera aussi un délais pour le changement. Même s'il essaie d'accélérer le processus. D'après nos retours utilisateurs d’établissements publics, la plupart ont des projets de PGI mais la mise en place se fera courant 2017, donc après la deadline imposée.

 

Des sanctions ?

Si ces conditions ne sont pas respectées, lors des contrôles fiscaux, vous risquez une sanction (comme ne plus pouvoir travailler avec votre client dans le domaine public par exemple). N’hésitez pas à demander ces renseignements auprès de vos clients et/ou fournisseurs dans le secteur public.

Je n'ai pas trouvé d'autres sanctions concernant le secteur privé mais il est clair que vous perdrez des clients donc du business! ( ce qui est coûteux, indirectement).

En conclusion, vous lecteurs, cadres, chef d'entreprise, décideurs techniques des logiciels de gestion dans le privé, vous n'avez pas besoin de paniquer… (ou un petit peu si vous travaillez avec le secteur public) .

 

Néanmoins gardez l’idée en tête que

  • l’État pousse (toutes) les entreprises françaises à dématérialiser les factures pour commencer et les autres documents. 
  • Qu'il faudra s'informer de l'avancé de ces projets ou bien vous risquez d’être pris au piège ! Vous serez obligés d'acquérir des outils liés à la dématérialisations des données et à leur gestion (nouveau(x) projet(s), investissement(s) imposé(s)). Mais tout dépendra aussi de la sanction décidée par l'Etat pour les entreprises privées qui travaillent avec le privé.

 

Pour plus de précision sur les factures électroniques (format) et les avantages : 

Article rédigé par Kevin B. le 15/05/2017

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